Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-85.904
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02513
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 19. Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait de soustraire, détruire ou détourner un bien public. 20. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 21. Pour renvoyer les prévenus des fins des poursuites du chef de détournement de fonds publics et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les faits poursuivis concernent l'usage de fonds publics provenant du financement par l'ARS et le Conse
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.