Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
19Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait de soustraire, détruire ou détourner un bien public.
20Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
21Pour renvoyer les prévenus des fins des poursuites du chef de détournement de fonds publics et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les faits poursuivis concernent l'usage de fonds publics provenant du financement par l'ARS et le Conseil général dont il convient de rechercher s'ils ont été détournés de leur objet, relève que les statuts de la CORSSAD disposent qu'elle est administrée par un conseil d'administration, que le président tient ses pouvoirs de ce conseil et est responsable des décisions prises par celui-ci.
22S'agissant de la perception de salaires ne correspondant pas au niveau de formation effectif des prévenus, les juges, après avoir rappelé les dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, constatent que le recrutement de M. X... en qualité de directeur en 2009 était impossible dans la mesure où il n'était pas titulaire d'un des diplômes ou qualifications requises et où les dispositions dérogatoires n'étaient pas applicables et relèvent que cet élément a échappé au conseil d'administration de la CORSSAD comme au Conseil général, pourtant sollicité pour la promotion du prévenu, et dont nombre de documents produits aux débats indiquent qu'il n'a rien trouvé à redire, l'ARS n'ayant par ailleurs formulé aucune observation.
23La cour d'appel conclut qu'aucun détournement d'objet ne peut être imputé aux époux X... dont la promotion, et la rémunération qui s'y rapporte, avaient été préalablement votées et ont été approuvées par le financier principal.
24S'agissant des versements qualifiés de primes exceptionnelles, les juges constatent qu'aucune surcharge éventuelle de travail ne peut les avoir justifiés dans les proportions telles qu'ils ont été effectués et que cette qualification doit être remise en cause dès lors que l'exception étant devenue la règle, les sommes visées relèvent d'un complément de rémunération.
25Ils ajoutent que les montants visés à la prévention étant conformes à ceux votés par le conseil d'administration pour les années 2010 à 2013, aucun détournement ne peut être imputé aux prévenus qui ont perçu ces sommes conformément aux décisions dudit conseil qui ont été prises régulièrement en présence du commissaire aux comptes par les membres qui en avaient été informés, les sommes attribuées apparaissant normales au témoin.
26Les juges relèvent que les rapports du commissaire aux comptes, versés aux débats, indiquent la rémunération perçue chaque année par R... X... et "les membres de sa famille", en totalisant salaires et primes et que, dans ce contexte, il n'est pas possible de déduire des déclarations de deux témoins, qui affirment n'avoir jamais voté de primes exceptionnelles, que les procès-verbaux du conseil d'administration sont faux.
27Ils ajoutent que les comptes administratifs de 2013 sont les premiers qui ventilent perception de salaires et de primes ainsi que les cadres le prévoient, que les comptes antérieurs ne faisaient pas apparaître les primes mais les intégraient aux rémunérations totales et qu'aucune dissimulation véritable n'est à cet égard établie, dans la mesure où, compte tenu des grilles de rémunération, la ventilation était aisée pour les destinataires de ces comptes, dont l'attention ne pouvait qu'être attirée par le niveau des salaires en cause.
28La cour d'appel conclut que les primes litigieuses ont donc été payées conformément aux directives du conseil d'administration et selon les comptes administratifs, les salaires du directeur étant même spécifiés dans les comptes prévisionnels, si bien qu'aucun détournement de fonds n'apparaît établi.
29S'agissant de la mise à disposition par le CORSSAD de véhicules de fonction à ses dirigeants, l'arrêt énonce qu'elle n'apparaît pas relever d'une quelconque qualification pénale.
30S'agissant du remboursement de frais de déplacement d'un montant excessif, les juges relèvent que si le tribunal correctionnel a retenu à ce titre l'achat d'une caméra, le paiement par le CORSSAD de billets d'avions à des familiers des prévenus étrangers à l'association, ou d'un week-end à l'hôtel à Porto-Vecchio, la citation, qui détermine la saisine de la juridiction, ne vise que "la prise en charge abusive dans leur montant de déplacements professionnels sur le continent", ce qui interdit d'y inclure ces faits.
31Ils ajoutent qu'il est normal que les déplacements Corse-continent aient été faits en avion et qu'il est justifié que les frais de stationnement de véhicules et de transferts aient été également assumés par l'association.
32La cour d'appel conclut que le coût excessif des chambres d'hôtels ou des repas et l'usage du taxi plutôt que des transports en commun, dont les montants, eussent-ils dépassé les budgets prévisionnels, ont toujours été validés par le Conseil général et le conseil d'administration de l'association, ne caractérisent pas le délit de détournement de fonds publics, l'abus n'étant pas un élément constitutif de cette infraction.
33En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
34En premier lieu, et alors qu'il résulte de ses propres constatations que les salaires ne correspondent pas au niveau de formation des prévenus, que les primes exceptionnelles, versées sans l'autorisation expresse des financeurs publics, ne sont pas justifiées par une quelconque surcharge de travail, et que les frais de déplacement ont pu excéder le budget prévisionnel, ni l'approbation donnée par le conseil d'administration d'une association à la perception de salaires et de primes exceptionnelles et au remboursement de frais de déplacement excessifs, ni la connaissance qu'en avaient les financeurs dont l'accord pour ces dépenses n'est pas démontré, ne sauraient faire disparaître le caractère fautif des agissements des prévenus susceptible d'établir une faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices de la partie civile.
35En deuxième lieu, le fait, pour le dirigeant d'une personne morale financée par des fonds publics, de se comporter en véritable propriétaire de ceux-ci par l'engagement de dépenses liées à des déplacements professionnels, manifestement excessives, de pure convenance et hors de proportion avec les pratiques admises, caractérise le délit de détournement au sens de l'article 432-15 du code pénal et la faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices de la partie civile.
36En dernier lieu, la cour d'appel ne pouvait se borner, sans mieux s'en expliquer, à relever que les faits relatifs à la mise à disposition des prévenus de deux véhicules propriétés de la CORSSAD n'étaient pas susceptibles d'une quelconque qualification pénale.
37La cassation est par conséquent encourue.