CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 décembre 2020, n° 20-82.578

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02471

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 7. Selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat ainsi choisi. 8. Il résulte des pièces de procédure qu'après que l'avocat de M. N... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue au service du greffe avant l'audience, la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu. 9. L'arrêt ne mentionne ni la demande de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

6266 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. H... N... a été poursuivi pour avoir, le 14 juillet 2017 à 23h35, été contrôlé au volant d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,43 mg/litre d'air expiré, en état de récidive légale pour avoir été préalablement condamné à titre définitif le 1er mars 2012, par le tribunal correctionnel de Lisieux pour des faits de même nature.

3Il a été condamné en première instance, exception faite de la circonstance aggravante personnelle de récidive légale.

4M. N... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu sans répondre à la demande de renvoi qui avait été formulée par son avocat.

Réponse de la Cour

Vu les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :

7Selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat ainsi choisi.

8Il résulte des pièces de procédure qu'après que l'avocat de M. N... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue au service du greffe avant l'audience, la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu.

9L'arrêt ne mentionne ni la demande de renvoi, ni la décision des juges en réponse à cette demande.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 6 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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