CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 20-81.684

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé. 8. M. M... a été condamné à payer, outre les sommes fixées en premier ressort de deux fois 250 euros, la somme de 410,29 euros au titre du préjudice matériel résultant de la dégradation. 9. En statuant ainsi, alors que la partie civile n'était pas appelante du jugement ayant limité à 500 euros la part des dommages et intérêts dus par le prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le pri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

51580 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. M... a été poursuivi pour les délits de violence et destruction du bien d'autrui au préjudice de M. G....

3Le tribunal correctionnel a relaxé M. M... du chef de destruction du bien d'autrui, l'a déclaré coupable du délit de violence, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils, allouant à la partie civile 250 euros en réparation de son préjudice corporel et 250 euros en réparation de son préjudice moral, au titre des violences.

4M. M... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir considéré que, bien que non appelante, la partie civile était recevable à présenter devant elle les mêmes demandes que celles formulées en première instance.

Réponse de la Cour

Vu l'article 515 du code de procédure pénale :

7Selon ce texte, les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé.

8M. M... a été condamné à payer, outre les sommes fixées en premier ressort de deux fois 250 euros, la somme de 410,29 euros au titre du préjudice matériel résultant de la dégradation.

9En statuant ainsi, alors que la partie civile n'était pas appelante du jugement ayant limité à 500 euros la part des dommages et intérêts dus par le prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt ayant condamné M. M... à payer à la partie civile la somme de 410,29 euros.

12Elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

13En effet, la Cour de cassation est en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, en supprimant la condamnation du prévenu à la somme de 410,29 euros.

La décision

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 janvier 2020, en ses seules dispositions ayant condamné M. M... à verser à la partie civile la somme de 410,29 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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