Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-86.858

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02417

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors applicable : 7. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. 8.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits de détention d'une ou plusieurs images ou représentations d'un mineur présentant un caractère pornographique, en récidive.

3Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces fait et l'ont condamné à un an d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle et à cinq ans de suivi socio-judiciaire.

4M. X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a ainsi condamné M. X... à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois alors :

« 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'un an au regard de la gravité des faits et à la situation personnelle du prévenu, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, ainsi que des articles préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le juge qui décide ne pas aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'il prononce doit motiver spécialement sa décision, soit en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; en n'envisageant pas l'aménagement de la peine ferme d'une durée d'un an qu'elle a prononcée à l'encontre du demandeur au pourvoi, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, ainsi que des articles préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors applicable :

7Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.

8Pour condamner le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement l'arrêt énonce que si M. X... semble se limiter à collecter des images, dont des images pédopornographiques, ce type de fait est grave en ce qu'il encourage et entretient ceux qui les font en utilisant des enfants pour ce qui est des photographies.

9Les juges ajoutent que les renseignements recueillis sur le prévenu et ses antécédents, la circonstance de récidive légale, viennent confirmer les conclusions des expertises, distantes de plusieurs années mais convergentes quant à la pathologie dont celui-ci souffre.

10Ils en déduisent qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont condamné notamment à un emprisonnement délictuel de douze mois.

11En se déterminant ainsi, d'une part, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement sans sursis, d'autre part, sans se prononcer sur la possibilité d'aménagement de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT qu'il appartiendra à la juridiction de renvoi, au cas où une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an serait prononcée, d'appliquer, en matière d'aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-19 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-86.858 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02417 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZWXYW26V