CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-87.878

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans et tentative d'agressions sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort clairement des déclarations constantes de Mme G..., des écrits de son journal intime corroborés par les dépositions de plusieurs confidents collégiens ou lycéens, des conclusions de l'expert psychologue ayant examiné la plaignante ainsi que des circon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme G..., âgée de 23 ans, a porté plainte contre M. U..., son oncle maternel, pour des faits d'agressions sexuelles dont elle aurait été victime à partir de l'âge de 4 ans.

3M. U... a été cité devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans et tentative d'agressions sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité.

4Les juges du premier degré ont déclaré M. U... coupable de ces faits et l'ont condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire. Ce dernier et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... coupable d'agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans et d'agressions sexuelles et tentative d'agressions sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, alors « que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont il déclare un prévenu coupable ; que l'élément de contrainte, menace ou surprise est un élément constitutif du délit d'agression sexuelle ; qu'en condamnant M. U... pour agressions sexuelles sur mineure par personne ayant autorité au seul constat de « gestes déplacés à connotation sexuelle » commis sur sa nièce durant son adolescence, mais sans constater que ces gestes auraient été accomplis avec contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans et tentative d'agressions sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant autorité, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort clairement des déclarations constantes de Mme G..., des écrits de son journal intime corroborés par les dépositions de plusieurs confidents collégiens ou lycéens, des conclusions de l'expert psychologue ayant examiné la plaignante ainsi que des circonstances des révélations des faits, que M. U... s'est rendu coupable à plusieurs reprises de gestes déplacés à connotation sexuelle sur cette adolescente.

8En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas en quoi les agressions sexuelles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

9La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 6 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

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