Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-86.667
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. 8. Selon les dispositions des deux derniers textes, s'il résulte des débats que les faits sont susceptibles de comporter une circonstance non prévue par la décision de mise en accusation, le président de la cour d'assises doit avertir le ministère public et les pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance du 14 septembre 2016, le juge d'instruction a mis en accusation M. I... devant la cour d'assises de la Gironde pour des faits de viols aggravés sur la personne de sa fille L... I... et de viols et agressions sexuelles aggravés sur la personne de J... F... .
3Par arrêt du 18 mai 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable des faits et condamné à seize ans de réclusion criminelle, après avoir retenu le caractère incestueux des faits commis au préjudice de la victime L... I.... Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4M. I..., le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de ces décisions.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol incestueux et de viols et agressions sexuelles aggravés, alors ;
« 1°/ qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président n'a pas donné lecture des questions, après avoir indiqué qu'elles seraient posées dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal, circonstance non prévue dans l'ordonnance de mise en accusation ; qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal que cette question avait été mise dans le débat pour permettre à l'accusé ou son avocat de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale ont été méconnus ;
2°/ que les questions posées n°1, 5 ,8 et 10 modifient la date des faits par rapport à la période de prévention figurant dans l'ordonnance de mise en accusation, sans que le procès-verbal permette de constater que l'accusé ou son avocat ont été en mesure de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 348 du code de procédure pénale ont derechef été méconnus. »
Sur le moyen pris en sa première branche
Réponse de la Cour
Vu les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale :
7Il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
8Selon les dispositions des deux derniers textes, s'il résulte des débats que les faits sont susceptibles de comporter une circonstance non prévue par la décision de mise en accusation, le président de la cour d'assises doit avertir le ministère public et les parties, avant les réquisitions et plaidoiries, qu'il envisage de poser une question spéciale, dont il est donné lecture, sauf si les parties y renoncent.
9Le procès-verbal des débats fait apparaître, qu'avant les réquisitions et plaidoiries, le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de la décision de renvoi et a donné les mêmes informations après avoir déclaré les débats terminés.
10Il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont été interrogés sur le caractère incestueux des viols aggravés commis par l'accusé sur la personne de sa fille L... I....
11En procédant ainsi, sans qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que, pour permettre à l'accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu'il envisageait de poser, comme résultant des débats, ladite question spéciale, celui-ci a méconnu les textes et les principes susvisés.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Charente, en date du 20 septembre 2019, ensemble la déclaration et les débats qui l'ont précédé ;
- CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du 10 février 2020 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
- ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Charente et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
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