CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 19-84.219

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02405

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale : 5. Il se déduit de ces textes qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 6. Il résulte du procès-verbal des débats que la greffière, Mme Fauquembergue, présente depuis l'ouverture desdits débats le 13 mai 2019 à 14h05, a été remplacée par Mme F... à compter du 16 mai 2019 à 13h04. A l'issue de cette audience, la cour d'assises a rendu l'arrêt pénal qui porte la mention, dans son en-tête, de Mme Fauquembergue et la signature de celle-ci. 7. L'arrêt attaqué comportant la signature d'un greffier autre que celui ayant assisté la juridiction lors du prononcé de l'ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

3788 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 janvier 2017, M. O... K... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Nord pour viol et agressions sexuelles, en récidive, non justification d'adresse et non déclaration de changement d'adresse par personne enregistrée au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

3Par arrêt du 16 janvier 2018, la cour d'assises du Nord l'a acquitté. Le procureur général a formé appel principal de l'acquittement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4que l'arrêt pénal est signé uniquement de Mme Fauquembergue et de la présidente, de sorte que les dispositions précitées ont été méconnues. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale :

5Il se déduit de ces textes qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

6Il résulte du procès-verbal des débats que la greffière, Mme Fauquembergue, présente depuis l'ouverture desdits débats le 13 mai 2019 à 14h05, a été remplacée par Mme F... à compter du 16 mai 2019 à 13h04. A l'issue de cette audience, la cour d'assises a rendu l'arrêt pénal qui porte la mention, dans son en-tête, de Mme Fauquembergue et la signature de celle-ci.

7L'arrêt attaqué comportant la signature d'un greffier autre que celui ayant assisté la juridiction lors du prononcé de l'arrêt, cette irrégularité atteint la validité même de la décision qui ne satisfait pas en elle-même aux conditions essentielles de son existence légale.

8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

9M. O... K... ayant comparu libre devant la cour d'assises statuant en appel, la cassation de l'arrêt attaqué entraîne en conséquence sa remise en liberté.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 16 mai 2019, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;
CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
ORDONNE la mise en liberté de M. O... K... s'il n'est détenu pour autre cause ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aisne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Pas-de-Calais et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés.

Suivre l'article 378 du code de procédure pénale

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