Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 20-84.279
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02384
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 27 août 2020, le juge d'instruction a renvoyé M. Q... devant le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. 2. Par ordonnance distincte du même jour, le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire de M. Q..., jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. 3. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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