Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 20-84.081
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02383
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que, par l'effet d'une ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction du 17 août 2020 rendue en application de l'article 179 du code de procédure pénale après règlement de l'information judiciaire et renvoi de M. B... devant le tribunal correctionnel, ce dernier fait l'objet d'un titre de détention postérieur à celui querellé. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt du 3 juillet 2020 confirmant l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 17 juin 2020, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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