Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2020, n° 20-83.543
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02342
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. I... , placé sous mandat de dépôt le 9 janvier 2020, a pris fin le 3 juillet 2020, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction rendue le même jour. 2. Dès lors, les pourvois formés par l'intéressé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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