Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2020, n° 20-83.228
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02338
Extrait des motifs
Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 1. M. E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 mai 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. En outre, par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à trois ans d'emprisonnement, avec maintien en détention. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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