Mais sur le quatrième moyen pris en sa première branche, proposé pour Mme H...
6Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposante à une peine de deux ans d'emprisonnement, à une interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de cinq ans, ainsi qu'à une amende d'un montant de 100 000 euros, alors :
« 1°/ que le principe de non-rétroactivité des peines interdit de punir des faits d'une peine qui n'était pas prévue par la loi au moment de leur commission ; que la peine complémentaire d'interdiction de gérer édictée par l'article L. 249-1 du code de commerce a été instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'a violé le principe précité la cour d'appel qui a retenu la peine d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme H... lorsque celle-ci n'a pourtant été déclarée coupable d'aucune infraction commise postérieurement à cette date. »