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RenvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-80.694

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02302

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 321-1, 321-9, ensemble l'article 112-1 du code pénal : 8. Les juridictions répressives ne peuvent prononcer des peines qui ne sont pas prévues par la loi. 9. Après avoir déclaré Mme H... coupable de recel d'abus de biens sociaux commis entre 2004 et 2008, le dernier fait de recel datant du 5 mars 2008, et de recel de banqueroute par détournement d'actif commis courant 2005, la cour d'appel l'a condamnée à une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, prévue par l'article 321-9 2° dans sa rédaction issue de l'articl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 18 juin 2013 du tribunal correctionnel de Bastia, M. O... N... H..., Mme Q... H... et Mme P... R... ont été déclarés coupables des chefs précités et condamnés à différentes peines.

3Les prévenus ont interjeté appel de cette décision.

4Après cassation et annulation de la décision de la cour d'appel de Bastia en date du 30 septembre 2015, la cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence par l'arrêt précité de la chambre criminelle du 29 mars 2017.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. N... H..., sur les premier, deuxième, troisième moyens et le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches proposés pour Mme Q... H..., sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour Mme P... R...

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le quatrième moyen pris en sa première branche, proposé pour Mme H...

6Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposante à une peine de deux ans d'emprisonnement, à une interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de cinq ans, ainsi qu'à une amende d'un montant de 100 000 euros, alors :

« 1°/ que le principe de non-rétroactivité des peines interdit de punir des faits d'une peine qui n'était pas prévue par la loi au moment de leur commission ; que la peine complémentaire d'interdiction de gérer édictée par l'article L. 249-1 du code de commerce a été instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'a violé le principe précité la cour d'appel qui a retenu la peine d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme H... lorsque celle-ci n'a pourtant été déclarée coupable d'aucune infraction commise postérieurement à cette date. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3, 321-1, 321-9, ensemble l'article 112-1 du code pénal :

8Les juridictions répressives ne peuvent prononcer des peines qui ne sont pas prévues par la loi.

9Après avoir déclaré Mme H... coupable de recel d'abus de biens sociaux commis entre 2004 et 2008, le dernier fait de recel datant du 5 mars 2008, et de recel de banqueroute par détournement d'actif commis courant 2005, la cour d'appel l'a condamnée à une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, prévue par l'article 321-9 2° dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du n° 2008-776 du 4 août 2008.

10En statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prévoyait cette peine pour les délits retenus à la charge de la prévenue, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

11La cassation est donc encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2018 en ses seules dispositions ayant prononcé à l'égard de Mme Q... H... la peine d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-80.694 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KPT4QCXP