Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 novembre 2020, n° 19-87.145

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur. 10. Il résulte de ce texte, dans sa version applicable au moment des faits, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions