Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 octobre 2020, n° 20-85.349
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02256
Extrait des motifs
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme D... I..., en qualité d'ayant droit de Mme E... J..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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