DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 20-84.729
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02208
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. Vu les observations écrites de M. V... qui souhaite être jugé en « métropole française ».
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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