Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 novembre 2020, n° 20-82.114

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du prélèvement biologique effectué sur M... F..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la procédure que seuls les procès-verbaux en date des 28 janvier 2019 et 14 février 2019 indiquent en substance qu'un fonctionnaire de police chargé de l'enquête a procédé aux prélèvements, d'abord sur les six enfants F..., puis sur M. H... F..., sans qu'il soit fait état des conditions dans lesquelles a été effectué celui réalisé sur M... F.... 11. Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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