Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 20-85.270
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02190
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire [...] en date du 30 décembre 2019, M. C... H... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants [...] comme prévenu du délit susvisé. Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal pour enfants d'Avesnes-sur- Helpes s'est déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits poursuivis. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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