Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2020, n° 20-81.248

8Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 121-6 et R. 130-2 du code de la route et préliminaire, 21, 385 du code de procédure pénale.

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Masson, aux motifs, d'une part, que le procès-verbal de constatation de l'infraction initiale d'excès de vitesse a été établi par un agent de police judiciaire sans contrôle de ce dernier par un officier de police judiciaire, puis clos, signé et transmis par un agent de police judiciaire et non par un officier de police judiciaire, d'autre part, que les poursuites n'ont pas été dirigées contre la bonne personne, le représentant légal de la société Masson n'étant pas M. C... mais une personne morale, la société Duf financière, alors :

1°/ que la cour d'appel a soulevé d'office la nullité des poursuites, qui n'était pas d'ordre public, sans soumettre préalablement la question au débat contradictoire ;

2°/ que « l'article 21 du code de procédure pénale, dans ses deux derniers alinéas, confère aux agents de police judiciaire adjoints le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions au code de la route dans les limites fixées par l'article R. 130-2 du code de la route ; que la régularité des procès-verbaux et rapports ne dépend pas de leur mode de transmission hiérarchique à l'officier du ministère public » ;

3°/ que M. C..., qui se présente lui-même comme le dirigeant de la société Masson, est aussi le gérant de la société Duf financière.

10Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :

11Il résulte du premier de ces textes que la caractérisation de la contravention de non-transmission, par le représentant légal d'une personne morale, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule au moment où a été constaté, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, une contravention audit code, n'est pas conditionnée par la validité de la procédure relative à cette contravention initiale.

12Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13Pour relaxer la société Masson, la cour d'appel, après avoir rejeté une demande de supplément d'information présentée par le ministère public, relève que le procès-verbal constatant l'infraction prévue par l'article L. 121-6 du code de la route ne figure pas au dossier.

14Le juge retient ensuite que la procédure relative à l'infraction initiale de dépassement de vitesse maximale autorisée est irrégulière.

15En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les raisons qui suivent.

16En premier lieu, il n'appartient pas au juge, saisi de poursuites contre une personne morale pour non désignation du conducteur du véhicule au moment de la contravention initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à cette contravention.

17En deuxième lieu, la cour d'appel, qui a rejeté une demande de mesure d'instruction, ne pouvait, après avoir relevé l'absence du procès-verbal de constatation de la contravention poursuivie, prononcer la relaxe sans rechercher dans les autres pièces de la procédure dont elle était saisie les éléments de preuve propres à asseoir sa conviction.

18La cassation est de ce fait encourue.