Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 septembre 2020, n° 20-82.662
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02121
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que par arrêt du 3 juillet 2020, la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de M. B... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. M. B... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 15 mai 2020 a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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