Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2020, n° 19-82.926

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Pour déclarer M. Q... et les trois autres prévenus, au titre de la période visée en prévention, solidairement tenus avec la société Cerima, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, l'arrêt attaqué énonce notamment que les quatre prévenus, dont chacun est poursuivi pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de dirigeant de droit de ladite société, se sont succédé à sa présidence entre 2011 et sa liquidation en 2014. 10. Les juges, qui décrivent un mode de fraude identique, consistant soit à omettre la déclaration mensuelle de TVA, soit à la minorer, relèvent que M. Q... a joué un rôle déterminant dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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