Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. X... , placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 alors :
« 1°/ que la durée de la privation de liberté imposée à une personne qui fait l'objet d'une mesure d'extradition ne peut excéder le délai raisonnable pour mener à bien cette extradition ; que ce délai doit être apprécié en fonction des perspectives concrètes de parvenir, dans un futur quantifiable, au terme de cette procédure ; que tel n'est pas le cas lorsque le Premier ministre s'abstient de se prononcer sur la demande d'extradition ; qu'en se bornant à énoncer, sur ce point, « qu'il résulte des informations fournies par le procureur général que l'Etat français a sollicité de l'Etat brésilien au cours de la phase administrative, en vue de la signature du décret d'extradition, des garanties supplémentaires, qui lui ont été données le 10 juillet 2020, relatives à l'assurance que l'intéressé bénéficiera d'une voie de recours », motif dont il ne résulte pas que les « garanties supplémentaires » figuraient au dossier de la chambre de l'instruction, qu'elle en a pris connaissance et s'est assurée de leur sens et de leur portée quant à la possibilité de prononcer une extradition, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la convention des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que de même, en s'abstenant de s'assurer que les éléments en cause avaient été communiqués à M. X... et ainsi soumis au débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense, les articles 5 et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'en omettant de répondre au moyen (demande de mise en liberté, p. 5, et mémoire, p. 3), selon lequel eu égard au droit protégé par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la situation sanitaire au Brésil, il n'existait pas de perspectives concrètes de parvenir, dans un futur quantifiable, au terme de la procédure d'extradition, de sorte que M. X... ne pouvait être maintenu sous écrou extraditionnel, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 5, § 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte du premier de ces textes que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise.
8Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. X... , l'arrêt attaqué énonce que la durée de l'écrou extraditionnel auquel est soumis M. J... X... depuis le 30 mai 2018 n'apparaît pas avoir atteint une durée déraisonnable au regard du quantum de peine de 16 ans de réclusion pour l'exécution de laquelle il est réclamé.
10Les juges ajoutent que cette durée a été justifiée par l'attente de la réponse de l'Etat brésilien à la demande d'informations complémentaires qui lui a été adressée suivant arrêt de la chambre de l'instruction du 27 juin 2018 qui avait été en partie demandée par la défense à titre subsidiaire, la demande d'extradition ayant été examinée à l'audience du 19 décembre 2018, après qu'il a été statué sur le pourvoi formé par la personne réclamée par une ordonnance constatant la déchéance du pourvoi et la chambre de l'instruction ayant donné son avis sur la demande d'extradition par arrêt du 16 janvier 2019 contre lequel il a également été formé un pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 11 décembre 2019, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 23 octobre 2019 statuant sur une précédente demande de mise en liberté ayant été rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 28 janvier 2020.
11Il retiennent encore que, depuis que l'avis sur la demande d'extradition est devenu définitif, aucune période d'inactivité de nature à prolonger de façon excessive la durée de l'écrou n'apparaît imputable à l'autorité administrative, et qu'il résulte des informations fournies par le procureur général que l'Etat français a sollicité de l'Etat brésilien au cours de la phase administrative, en vue de la signature du décret d'extradition, des garanties supplémentaires, qui lui ont été données le 10 juillet 2020, relatives à l'assurance que l'intéressé bénéficiera d'une voie de recours.
12Ils relèvent que la situation sanitaire actuelle au Brésil liée à la pandémie de Covid-19, pour préoccupante qu'elle soit, peut évoluer favorablement ou non et ne saurait être prise en compte, la remise n'étant pas imminente dès lors que le décret d'extradition n'est pas signé et que la personne réclamée disposera, le cas échéant, d'un recours devant le Conseil d'Etat, et que le motif qu'il existerait un risque sérieux, lié à la pandémie, d'un traitement inhumain et dégradant auquel l'intéressé serait soumis au Brésil, en cas d'extradition, ne peut être retenu pour fonder la mise en liberté par la chambre de l'instruction.
13En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a énoncé que la date prévisible de la remise ne pouvait être déterminée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la personne réclamée dans ses conclusions, s'il existait des perspectives concrètes de parvenir, dans un futur quantifiable et un délai raisonnable, au terme de la procédure d'extradition, alors que l'intéressé était placé sous écrou extraditionnel depuis plus de deux ans, et que ni la demande de garanties supplémentaires relatives à l'assurance que l'intéressé bénéficiera d'une voie de recours, formulée par les autorités françaises, ni la réponse des autorités brésiliennes, ne figuraient au dossier de la procédure, a méconnu le sens et la portée de la disposition conventionnelle susvisée et n'a pas justifié sa décision.
14Par conséquent, la cassation est encourue.