Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 20-82.966
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02068
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale. 1. La détention provisoire de M. C... a été ordonnée par mandat de dépôt du 24 janvier 2020. Il a formé une demande de mise en liberté le 2 mars 2020 que, par ordonnance du 9 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejetée. Sur son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a, par l'arrêt susvisé du 13 mai 2020, confirmée tout en prévoyant une mise en liberté sous contrôle judiciaire sous réserve du versement d'un cautionnement libératoire d'un million d'euros. 2. Par arrêt du 26 août 2020 de la chambre de l'instruction, M. C... a été remis en liberté. 3. Le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2020 précité ayant confir
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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