Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 septembre 2020, n° 20-82.779
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02032
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : Il résulte de la fiche pénale de M. R... A..., placé sous mandat de dépôt le 17 janvier 2019, que le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu a une nouvelle prolongation de la détention provisoire et par décision du 7 juillet 2020 a ordonné la mise en liberté de M.A... sous contrôle judiciaire à compter du 16 juillet 2020. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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