Formation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 22 septembre 2020, n° 20-81.861

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02029

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur, W... O..., est décédé le [...]. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 3. S'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et l'action civile, et que le prévenu décède au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, il en est autrement lorsque l'arrêt a été rendu par une juridiction d'instruction. En effet, les juges répressifs, qui ne peuvent statuer sur l'action publique, se trouvent, dè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

6061176 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur, W... O..., est décédé le [...].

2Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.

3S'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et l'action civile, et que le prévenu décède au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, il en est autrement lorsque l'arrêt a été rendu par une juridiction d'instruction. En effet, les juges répressifs, qui ne peuvent statuer sur l'action publique, se trouvent, dès lors, incompétents pour statuer sur l'action civile.

4Tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de W... O... est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile.

La décision

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

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