Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen reproche à la chambre de l'instruction de n'avoir pas entièrement supprimé l'interdiction d'exercice professionnel ordonnée par le magistrat instructeur et d'avoir maintenu cette interdiction en ce qui concerne l'exercice de l'obstétrique, alors « qu'une interdiction professionnelle prononcée ab initio lors de la mise en examen doit être strictement motivée et justifiée quant à son adéquation, sa nécessité et sa proportionnalité eu égard à la gravité de l'ingérence qu'elle porte à la liberté et aux droits fondamentaux du praticien ; qu'en se bornant à relever, dans les termes de la loi, que les faits reprochés au praticien se situaient dans le cadre de sa spécialité d'obstétricien et qu'il existait un risque de renouvellement d'incidents graves, lors même que les faits étaient contestés par le requérant qui, d'une part, a sérieusement mis en cause le fonctionnement de la clinique où les accouchement ont eu lieu et qui fera l'objet d'une fermeture administrative, et, d'autre part, a souligné l'ancienneté et la qualité d'un parcours professionnel sans tâche, la cour n'a pas justifié sa décision en violation des articles préliminaire, 138 12° et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de la Convention des droits de l'homme et l'article 1 du protocole additionnel n°1 à ladite Convention. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour rejeter le moyen qui faisait valoir une absence de motivation du juge d'instruction sur le risque de renouvellement de l'infraction et soutenait que la mesure d'interdiction professionnelle portait atteinte au droit au travail, était disproportionnée au regard des nécessités de l'instruction et privait la personne mise en examen de toutes ressources, l'arrêt retient que les faits reprochés ont été commis alors que M. N... pratiquait l'obstétrique et qu'il apparaissait nécessaire, pour prévenir le renouvellement de l'infraction, de lui en interdire l'exercice.
8En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nécessité de l'interdiction professionnelle faite à la personne mise en examen au regard des impératifs de l'information judiciaire et du risque de réitération des faits, et sans répondre sur la proportionnalité de cette mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle et au droit au travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
9La cassation est en conséquence encourue.