Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 septembre 2020, n° 20-85.061
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01965
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Dijon tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme P... Y... des chefs de recel, abus de confiance et tentative d'escroquerie entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Dijon contre Mme H... Y... des chefs de recel, abus de confiance et tentative d'escroquerie
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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