Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2020, n° 20-82.435
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01907
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. K..., ordonnée le 25 avril 2018 par le juge des libertés et de la détention, en exécution d'un mandat de dépôt du même jour, a pris fin le 27 mai 2020 par décision du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté immédiate assortie d'un contrôle judiciaire. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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