Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2020, n° 20-82.134
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01902
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi par M. I... 1. M. I... ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation par la déclaration de pourvoi faite en son nom, par son avocat, le 17 avril 2020, le pourvoi qu'il a formé, le 24 avril 2020, par une déclaration faite au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable. Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 2. La détention provisoire de M. I..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 mars 2019, a pris fin le 19 juin 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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