ECLI:FR:CCASS:2020:CR01875
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Si cette indemnité est en principe à la charge de l'État, la juridiction peut toutefois mettre celle-ci à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière. 10. Selon le second, la juridiction ne peut mettre l'indemnité à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Mme O... a fait citer devant le tribunal correctionnel Mmes S... et I... ainsi que la société BNP Paribas pour faux, usage de faux et abus de confiance.
3Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception tirée de l'extinction de l'action publique soulevée par les prévenues.
4Il a par ailleurs déclaré abusive la plainte avec constitution de partie civile de Mme O... et l'a condamnée à payer 1 500 euros à la société BNP Paribas et à Mme I....
5Mme O... a interjeté appel de la décision.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen est pris de la violation des articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme O... à payer à la société BNP Paribas et à Mme I... la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors :
« 1°/ que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure pénale à la charge de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en mettant à la charge de Mme O... une indemnité sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, après avoir pourtant annulé le jugement et statué sur les seules dispositions civiles, hors la présence du ministère public, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés ;
2°/ que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure pénale à la charge de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en mettant à la charge de Mme O... une indemnité sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, sans constater que la constitution de partie civile de Mme O... était abusive ou dilatoire, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale :
9Selon le premier de ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Si cette indemnité est en principe à la charge de l'État, la juridiction peut toutefois mettre celle-ci à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
10Selon le second, la juridiction ne peut mettre l'indemnité à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
11Contrairement à ce qui est allégué au mémoire en défense, les dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale constituent des modalités d'application de l'article 800-2 du même code et ne méconnaissent nullement l'équilibre des droits des parties, ni la compétence du législateur définie par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elles ont été prises sur l'habilitation expresse du législateur et ne restreignent pas la faculté pour le prévenu d'obtenir une indemnité au titre des frais non payés par l'État et exposés par celui-ci, mais énoncent seulement les conditions dans lesquelles cette indemnité peut être mise à la charge de la partie civile en lieu et place de l'État.
12Pour condamner Mme O... à payer à la société BNP Paribas et à Mme I..., pour chacune d'elles, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que cette condamnation apparaît justifiée par les circonstances de l'espèce et les éléments de la procédure.
13En prononçant ainsi, sans mentionner les réquisitions du ministère public en ce sens et sans rechercher si la constitution de partie civile avait été abusive ou dilatoire, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
15La cassation aura lieu avec renvoi, afin que la cour d'appel de renvoi prononce sur l'indemnité susceptible d'être accordée à la société BNP Paribas et à Mme I... en application des dispositions susvisées.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.