Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 septembre 2020, n° 20-84.925
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01819
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Vu les article 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans, en date du 11 juillet 2019, MM. P... Y... et H... C... ont été renvoyés devant la cour d'assises du Loiret des chefs susvisés. 2. Par arrêt définitif du 10 juillet 2020, la cour d'assises du Loiret s'est déclaré incompétente, en raison de la minorité de l'accusé C..., tout en indiquant que compte tenu du lien existant entre les deux accusations, celle du mineur et celle du majeur P... Y..., il est souhaitable que les deux accusés puis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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