Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 septembre 2020, n° 20-84.924
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01818
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans, en date du 3 juillet 2019, M.F... S... a été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises du département du Loiret. 2. Par arrêt du 1er juillet 2020, la cour d'assises du Loiret s'est déclarée incompétente, au motif qu'une partie des faits poursuivis couvrent une période pendant laquelle M. S... était mineur. 3. L'ordonnance et l'arrêt précités, passés en force de chose jugée sont contradictoires entre eux et il en résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cess
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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