Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 octobre 2020, n° 19-85.984
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01805
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le code de déverrouillage d'un téléphone mobile constitue une convention de déchiffrement au sens des articles L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure s'il permet de mettre au clair les données contenues dans ce téléphone, lorsque celui-ci est équipé d'un logiciel permettant de transformer ces données. Le refus de remettre ce code de déchiffrement aux autorités judiciaires ou de le mettre en oeuvre sur la réquisition de ces autorités constitue alors l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal
Articles du code pénal visés
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