Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 octobre 2020, n° 20-80.150
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. Toutefois, une simple demande formulée au cours d'une audition, sans avertissement que le refus d'y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens du texte précité
Articles du code pénal visés
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