Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article 434-15-2 du code pénal.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. Y... du chef de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors :
« 1°/ que la cour d'appel a imposé une exigence non expressément prévue par l'article 434-15-2 du code pénal, en énonçant qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à N... Y... de communiquer ce code de déverrouillage ou de le mettre en oeuvre, cependant qu'elle constatait que le prévenu a refusé de communiquer ce code à la suite d'une demande qui lui été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police ;
2°/ que le code de verrouillage d'un téléphone constitue une convention secrète de déchiffrement dès lors qu'il est utilisé dans le mécanisme de chiffrement des données contenues dans l'appareil grâce à un algorithme défini de manière à les rendre inintelligibles.»