Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 septembre 2020, n° 20-82.257
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01767
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. O... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 octobre 2019 a pris fin le 27 juillet 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. En conséquence, les pourvois sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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