Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 20-82.469
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01751
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que Mme C... a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire en date du 22 mai 2020, et que sa levée d'écrou a eu lieu le même jour à 11h16. 2. Dès lors, le pourvoi de Mme C... est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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