Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 20-82.345
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01744
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. V..., placé sous mandat de dépôt le 7 mai 2014, a pris fin le 2 juillet 2020, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction rendu le même jour. 2. Dès lors , le pourvoi formé par M. V... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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