Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 20-82.298
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01710
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : Attendu que la détention provisoire de M. F..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 avril 2018, a pris fin le 15 juillet 2020 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suite que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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