Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 20-82.953
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01707
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : La détention provisoire de M. R..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 avril 2019, a pris fin le 26 juin 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. Le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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