Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la citation directe délivrée par l'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes et dit que le tribunal de police n'avait dès lors pas été saisi des faits qui étaient visés dans l'acte introductif d'instance, alors :
« 1°/ que la vérification de la qualité de l'organe représentatif ayant le droit d'ester au nom d'un syndicat ou d'une union syndicale se fait par tous moyens ; que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci ; que, la cour d'appel a estimé que M. D... qui avait fait citer les prévenus pour diffamation non publique n'établissait pas sa qualité de secrétaire général à la date de remise des exploits d'huissier du 20 juillet 2018, aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de la composition de la commission administrative, issue du dernier congrès de l'UG CGT intervenu en 2017, ni le fait qu'il avait été désigné par cette commission comme secrétaire général, certains documents produits n'étant pas datés ou pas signés, le procès-verbal de la commission administrative lui donnant mandat d'ester dans cette affaire étant uniquement signé par lui et la liste des personnes administrant ou dirigeant ladite union n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture ; que dès lors qu'elle relevait que ladite union avait la personnalité morale, ayant déposé ses statuts en mairie, et que ceux-ci donnaient pouvoir au secrétaire général d'agir en justice, la cour d'appel qui a refusé de tenir compte du procès-verbal du 25 mai 2018 de la commission administrative qui désignait M. D... en sa qualité de secrétaire général pour agir à l'encontre des prévenus, ce qui établissait qu'il était effectivement resté secrétaire général du syndicat à la suite du dernier congrès de l'UG CGT devant renouveler les mandats des administrateurs ou dirigeants de l'Union, aux motifs que ce procès-verbal était uniquement signé par le secrétaire général, quand il résultait de l'article 12 des statuts de l'UG CGT que seul le secrétaire général devait signer les délibérations de la commission administrative et quand l'absence de dépôt en mairie de la liste des membres d'un syndicat ou d'une union syndicale, désignés à l'occasion du renouvellement de ses administrateurs ou dirigeants, ne lui ôte pas la personnalité morale et n'exclut pas la preuve par tous moyens de la qualité pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ;
2°/ que selon l'article R. 2131-1 du code du travail, les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ; qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions de la partie civile qui soutenaient que dès lors que le nom des membres de l'union syndicale chargés de l'administrer ou de la diriger n'avait pas changé, aucune obligation de dépôt des statuts de la liste de ces élus en mairie ne s'imposait et que la preuve de la qualité de secrétaire général de l'union résultait des délibérations de la commission administrative, dont celle du 25 novembre 2018, la cour d'appel qui a estimé que la preuve de la qualité de secrétaire général de M. D... pour agir au nom du syndicat n'était pas rapportée en l'absence de dépôt de la liste des membres de la commission administrative en préfecture, lors de leur renouvellement, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2131-3 et L. 2133-2, R. 3231-3 du code du travail, 459 et 512 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour infirmer le jugement et faire droit aux conclusions des prévenus invoquant la nullité de la citation tirée du défaut de qualité de M. D... pour représenter l'Union générale des syndicats, l'arrêt attaqué énonce que la commission administrative de ce groupement a été partiellement renouvelée après le congrès de la CGT en mars 2017 et que le procès-verbal portant désignation du secrétaire général du bureau est revêtu de la seule signature de M. D... lui-même.
8Les juges ajoutent que l'extrait de délibération de cette même commission du 25 juin 2018 mandatant M. D... pour agir en justice porte la seule signature de ce dernier et n'est corroboré par aucun autre document tel qu'un procès-verbal ou une convocation avec l'ordre du jour.
9Ils en concluent que, s'il est constant que le secrétaire général du groupement a qualité pour représenter celui-ci en justice, l'Union générale des syndicats ne rapporte pas la preuve que M. D... avait cette qualité au moment des exploits introductifs d'instance.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11En effet, les juges ne pouvaient sans se contredire écarter la valeur probante du procès-verbal portant désignation du secrétaire général du bureau et de l'extrait de délibération du 25 juin 2018 au motif que ces documents portent la signature du seul M. D... alors qu'ils constataient que le secrétaire général avait reçu des statuts le pouvoir de signer les documents émanant de la commission administrative.
12La cassation est par conséquent encourue.