Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 août 2020, n° 20-82.183
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01671
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 20 mai 2020, versé au dossier, M. Z... J... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Martinique, l'interessé demeurant détenu jusqu'à sont jugement par cette juridiction. 2.M. Z... J... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 24 avril 2020, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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