Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 août 2020, n° 20-82.210
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01665
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. F... G... a été remis en liberté le 10 août 2020 en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du même jour qui prononce l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention en date du 22 juillet 2020. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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