Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 août 2020, n° 20-82.112
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01661
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 mai 2020 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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