Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 août 2020, n° 20-82.574
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01657
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 10. Par arrêt en date de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la remise en liberté de M. O..., s'il n'était détenu pour autre cause. 11. Le présent pourvoi est, dès lors, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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