Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 août 2020, n° 20-84.662
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01654
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Créteil en date du 22 mars 2019 le nommé M. A... G... a été renvoyé devant la cour d'assises du Val de Marne comme accusé du crime susvisé ; Attendu que par arrêt de la cour d'assises du Val de Marne en date du 4 novembre 2019, celle-ci s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient commis par un mineur du 16 ans au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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