Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 août 2020, n° 20-81.991
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01640
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Suivant ordonnance du 22 mai 2020 du juge d'instruction de Perpignan, la remise en liberté de Mme D... a été ordonnée à compter du même jour. 2. Dès lors, le pourvoi susvisé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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