Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 août 2020, n° 20-82.090
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01637
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. S..., ordonnée le 6 septembre 2019 en exécution d'un mandat de dépôt du même jour, a pris fin le 27 juillet 2020 par décision du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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