Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 août 2020, n° 20-82.015
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01630
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. N... que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 3 mars 2020, a pris fin le 19 mars 2020 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée le même jour par le tribunal correctionnel de Bobigny. 2. Dès lors, le pourvoi de M. N... est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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