Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 août 2020, n° 20-82.013
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01627
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 5 juillet 2020 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault, a condamné le demandeur à douze ans de réclusion criminelle. 2. Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, en conséquence, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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