Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 août 2020, n° 20-81.988
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01626
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. W... a été libéré par le juge d'instruction et placé sous contrôle judiciaire le 2 juin 2020 2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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