Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 juillet 2020, n° 20-84.026
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01618
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Il n'existe pas de cause de renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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